Conditions Générales de Vente

En vigueur au 19/04/2023

 

Le présent site https://crazycatfamily.fr est édité par Crazycat Family, représenté par Laure-Anaïs Bouyssou EI, dont le siège social se situe 454 Route du Noual 19500 Marcillac la Croze

crazycatfamilyshop@gmail.com

Numéro Siret : 89513030000018

895 130 300 R.C.S. Brive

 

Le Site est hébergé par Shopify Inc., qui fournit la plate-forme e-commerce permettant de vendre les Produits.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des jouets et accessoires (couchages) pour chats, y compris des herbes-aux-chats. 

 

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site crazycatfamily.fr.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://crazycatfamily.fr/ et prévaudront sur tout autre document et sur toute autre version antérieure. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces CGV. Elles seront effectives dès leur mise en ligne, et celles applicables seront celles en vigueur à la date de la commande..

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans le Panier, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.

 

Article 2 - Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur chaque fiche produit du site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les Produits proposés sont confectionnés individuellement à la main, et peuvent présenter des petites variations (forme, couleur...) entre deux produits d'un même modèle.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Lorsque les produits font l’objet d’une « Promotion », ils ne peuvent être vendus sous ces conditions que pendant l’écoulement d’une durée et/ou d’une quantité limitée.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un Produit est mentionnée sur la cartouche du produit par la mention « Epuisé », et il ne peut plus être ajouté au Panier.

L'état des stocks est mis à jour régulièrement. Toutefois, en cas d'erreur et d'indisponibilité du Produit, le Client en est informé par e-mail (et/ou téléphone si renseigné), et une solution d'échange ou de remboursement lui est proposée. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Bouyssou Laure-Anaïs - 454 route du noual 19500 Marcillac la Croze
Numéro d'immatriculation : 895 130 300 R.C.S. Brive
Email : crazycatfamilyshop@gmail.com

Les Produits présentés sur le site https://crazycatfamily.fr/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Belgique, Suisse, Canada.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Article 3 - Prix 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en EUROS hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à ne pas modifier les prix d’une commande réalisée postérieurement par un Client.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément en fonction du poids et du volume de la commande, et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Pour les commandes hors de France ou dans un département d'Outre-mer, le Client reconnait qu'il pourra avoir à s'acquitter de droits de douane et/ou d'importation en fonction de la législation en vigueur dans le-dit pays ou département d'Outre-mer.

Une facture numérique est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’expédition de la commande.

 

Article 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit dans le catalogue en ligne le Produit qu’il souhaite acheter, en cliquant sur la fiche Produit, puis sur le bouton « Ajouter au panier ». Une fois le Produit ajouté au panier, il peut modifier les quantités ou supprimer le Produit avant de valider le Panier et d’accepter les présentes conditions générales de vente.


Le Client peut ensuite continuer le processus d’achat :
• soit en créant un compte client ou en se connectant à un compte client déjà existant grâce à ses identifiants (e-mail et mot de passe)
• soit ne pas créer de compte client, et renseigner ses coordonnées (Nom, Prénom, e-mail et adresse, téléphone en option)

Après validation de ses coordonnées, le Client sélectionne le mode de livraison de son choix, et est invité à procéder au paiement de la commande selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Une fois le paiement en ligne effectué, la commande est validée et un mail de confirmation est envoyé à l'adresse préalablement renseignée par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://crazycatfamily.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 24H après sa validation, si celle-ci n'a pas encore été expédiée (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal), en prenant contact à l'adresse e-mail suivante : crazycatfamilyshop@gmail.com

 

Article 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé comptant au moment de la passation de la commande par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • paiement Paypal
  • paiement ApplePay

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires de plateforme de paiement en ligne Stripe ou Mollie. Le règlement n'est débité sur le compte bancaire du Client qu'au moment du traitement de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Article 6 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France, Belgique, Suisse et Canada.

Les commandes sont traitées et expédiées à l'adresse d’expédition indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés (en fonction des disponibilités des produits et de leur confection), délais auquel s'ajoute le délais de livraison (en fonction du service de transporteur sélectionné). Le Client est averti de l'envoi de sa commande par e-mail et peut suivre l’acheminement de cette dernière via le lien de suivi fourni vers le service de livraison.

En cas de jour férié, le délai d’expédition pourrait se voir allongé.

Les délais d’expédition indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement de commande et de livraison. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire imputable au Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. De même dans l’hypothèse où, le Client ou son mandataire, ne serait pas présent pour réceptionner les produits commandés ou de l’absence de détermination d’une nouvelle date de passage avec le transporteur.  Les frais qui pourront être engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge intégrale du Client.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

Article 7 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Article 8 – Annulation et Droit de rétractation

Le Client peut annuler sans frais la commande dans les 24H après sa confirmation, si celle-ci n'a pas encore été expédiée. Il doit en faire la demande à l'adresse e-mail suivante : crazycatfamilyshop@gmail.com.

Dans le cas où la commande serait expédiée ou reçue, en application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de (14) jours ouvrables à compter de la réception du produit.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint, également disponible sur le site, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail suivante :

crazycatfamilyshop@gmail.com
Laure-Anaïs Bouyssou EI
454 route du Noual
19500 Marcillac la Croze
 

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur crazycatfamily.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Bouyssou Laure-Anaïs EI, 454 route du Noual 19500 Marcillac la Croze

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date) : ...........................................................

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...) et non utilisés, permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Toutefois, certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation:
* Produits réalisés sur mesure à la demande du client ou personnalisés

Les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client est informé qu’il devrait envisager d’utiliser un service de livraison qui permet de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison, et conserver toute preuve de retour.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, sera effectué dans un délai maximal de (14) jours à compter de la réception, par le même moyen de paiement que pour l'achat.

 

Article 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, pendant 2 ans à partir de la livraison du produit
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant 2 ans après la découverte du défaut

 

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux (le vendeur peut imposer l'option la moins couteuse).

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les (14) jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport
  • Les prestataires établissements de paiement

 

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. [E-mail : crazycatfamilyshop@gmail.com]

 

10.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://crazycatfamily.fr/ disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant leur demande par mail à l'adresse crazycatfamilyshop@gmail.com ou via la rubrique "Contact"..
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

Pour plus d’information sur les Cookies et l’utilisation des données personnelles, le Client peut consulter la page du site « Politique de Confidentialité »

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://crazycatfamily.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 13 - Litiges

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur suivante : crazycatfamilyshop@gmail.fr // Laure-Anaïs Bouyssou 454 Route du Noual 19500 Marcillac la Croze

 

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr (via l’onglet « Demander une médiation »)
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être envoyées à crazycatfamilyshop@gmail.com